Comment DIVISER un bien pour améliorer son rendement ?

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Comment diviser un appartement ?

Comment optimiser son rendement locatif ? La division est un véritable levier. Toutefois, celle-ci n’est pas si simple à mettre en oeuvre. Cet article propose les grandes règles pour effectuer une division d’un bien immobilier.

Avant de se lancer dans un projet de division, certaines vérifications doivent être effectuées :
le bien ne doit pas faire l’objet d’un “arrêté de péril. Cela peut être le cas lorsque  la solidité du bâti présente un danger pour les habitants. La mairie peut engager cette procédure et imposer des travaux de rénovation avant la division.
des règles de surfaces doivent être respectées. La règlementation impose une surface minimale pour les logements : 14m2 et 33m3. Il est fortement recommandé d’être accompagné par un géomètre pour vérifier que les divisions respectent ces superficies.
les normes d’habitabilité obligatoires par logement. Les mairies imposent des contraintes et règlementations par logement tels que : fourniture de courant, évacuation des eaux (assainissement), alimentation en eau potable, compteur eau gaz et électricité individuels. Ces équipements nécessitent parfois d’être installés par des entreprises agréées par les collectivités. Il faut donc se renseigner directement auprès du service de l’urbanisme local pour avoir accès à ces informations.
– vérifier que le règlement de propriété autorise la division et que le projet n’aura pas d’incidence sur les parties communes.

 

En théorie, une division ne nécessite ni permis de construire, ni déclaration préalable de travaux. Des cas particuliers peuvent s’appliquer et demander des démarches administratives :

  • Si la surface créée est supérieure à 20 m² : il faut demander un permis de construire ;
  • Si les travaux entraînent une superficie de l’ensemble de la construction supérieure à 150 m², un architecte est obligatoire pour déposer le permis de construire ;
  • Si la création de surface est comprise entre 5 et 20 m², une simple déclaration préalable de travaux suffit.

Si le projet de division a une incidence sur l’aspect extérieur du bien (nouvelle fenêtre, porte etc.), il faut tenir compte des exigences locales. Il est donc indispensable de consulter le PLU local afin de vérifier que la collectivité n’exige pas de document administratif pour effectuer une division.

Lorsque toutes ces étapes sont validées, la division entrainera une création de lot qui devra être validé juridiquement.

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